Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels

Paru aujourd'hui au Journal Officiel, une grosse réorganisation du fonctionnment de la chasse, des fédérations et des ACCA.
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Source : légifrance.fr

JORF n°0299 du 26 décembre 2019
texte n° 13


Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels
NOR: TREL1929044D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/TREL1929044D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/2019-1432/jo/texte

Publics concernés : tous publics, dont chasseurs, agriculteurs, sylviculteurs et usagers de la nature.
Objet : gestion des associations communales de chasse agréées et attribution des plans de chasse individuels par les présidents des fédérations départementales des chasseurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret, pris pour l'application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, modifie diverses dispositions réglementaires du code de l'environnement pour permettre le transfert aux présidents des fédérations départementales des chasseurs de missions exercées précédemment par le préfet concernant la gestion des associations communales de chasse agréées et l'attribution des plans de chasse individuels.
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-5 à L. 421-16, L. 422-2 à L. 422-27, L. 425-6 à L. 425-13, L. 429-1, R. 421-39, R. 422-1 à R. 422-81 et R. 425-1-1 à R. 425-13 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 100 ;
Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, notamment le II de son article 13 ;
Vu les avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date des 18 septembre 2019 et 16 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 24 du présent décret.

• Chapitre Ier : Conditions d'exercice des missions de service public confiées aux fédérations départementales des chasseurs
  Article 2

  
  I. - L'intitulé de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre IV est remplacé par l'intitulé suivant :
  
  « Sous-section 3
  « Missions de service public confiées à la fédération, ou auxquelles elle est associée ».
  
  II. - Dans cette sous-section 3, avant l'article R. 421-39, il est inséré un article R. 421-38-1 ainsi rédigé :
  
  « Art. R. 421-38-1. - Pour l'adoption des décisions relatives aux associations communales de chasse agréées et aux plans de chasse, le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs peut déléguer sa signature à un agent placé sous son autorité.
  « Ces décisions sont publiées dans un répertoire des actes officiels de la fédération dans le mois suivant.
  « Ce répertoire est mis à la disposition du public sur le site internet de la fédération.
  « La diffusion du répertoire peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement. »
  
  Article 3

  
  L'article R. 421-39 est ainsi modifié :
  1° Au 6°, après les mots : « associations communales et intercommunales de chasse agréées », sont insérés les mots : « , agrément de celles-ci et édiction des décisions relatives à leur territoire et aux sanctions disciplinaires » ;
  2° Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
  « 6° bis Mise en œuvre du plan de chasse prévue à l'article L. 425-8 ».
  

• Chapitre II : Associations communales de chasse agréées
  Article 4

  
  Le second alinéa de l'article R. 422-1 et l'article R. 422-3 sont abrogés.
  
  Article 5 En savoir plus sur cet article...

  
  Les articles R. 422-2 à R. 422-73 sont ainsi modifiés :
  1° Aux articles R. 422-2, R. 422-12, R. 422-14, R. 422-15, R. 422-17, R. 422-31, R. 422-32, R. 422-34, R. 422-35, au I et au II de l'article R. 422-38, aux articles R. 422-39, R. 422-41, R. 422-52, aux premier et second alinéas de l'article R. 422-55, à ses trois occurrences dans l'article R. 422-56, à ses deux occurrences au 1° du II de l'article R. 422-57, à l'article R. 422-58, au 17° de l'article R. 422-63 et aux articles R. 422-66, R. 422-72 et R. 422-73, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président de la fédération départementale des chasseurs » ;
  2° A l'article R. 422-12 et au second alinéa de l'article R. 422-17, les mots : « par arrêté » sont supprimés ;
  3° Aux articles R. 422-15, R. 422-35, R. 422-40 et R. 422-58, les mots : « au recueil des actes administratifs » sont remplacés par les mots : « au répertoire des actes officiels de la fédération départementale des chasseurs » ;
  4° A l'article R. 422-15, les mots : « son arrêté est publié au Recueil des actes administratifs et affiché » sont remplacés par les mots : « sa décision est publiée au répertoire des actes officiels de la fédération et affichée » ;
  5° Au second l'alinéa de l'article R. 422-17, les mots : « choisis sur des listes d'aptitude établies en application de l'article R. 111-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou » sont supprimés ;
  6° A l'article R. 422-18, les mots : « L'arrêté du préfet » sont remplacés par les mots : « La décision de désignation du commissaire enquêteur » ;
  7° A l'article R. 422-19 :
  a) Au premier alinéa, les mots : « L'arrêté du préfet est publié au recueil des actes administratifs et affiché » sont remplacés par les mots : « La décision du président de la fédération départementale des chasseurs est publiée au répertoire des actes officiels du président de la fédération et affichée » ;
  b) Au second alinéa, les mots : « L'arrêté est, en outre, inséré » sont remplacés par les mots : « La décision est, en outre, insérée » ;
  8° A l'article R. 422-32 :
  a) Aux premier et second alinéas, le mot : « arrête » est remplacé par le mot : « fixe » ;
  b) Au second alinéa, les mots : « et la transmet au président de la fédération départementale des chasseurs » sont supprimés ;
  9° Au dernier alinéa de l'article R. 422-35, les mots : « l'arrête » sont remplacés par les mots : « la fixe » et les mots : « l'arrêté d'agrément prévu » sont remplacés par les mots : « la décision d'agrément prévue » ;
  10° Au premier alinéa de l'article R. 422-39 et aux articles R. 422-55 et R. 422-56, le mot : « arrêté » est remplacé par le mot : « décision » ;
  11° A l'article R. 422-40, les mots : « L'arrêté prévu à l'article R. 422-39 est affiché » sont remplacés par les mots : « La décision prévue à l'article R. 422-39 est affichée » et les mots : « L'arrêté est publié » sont remplacés par les mots : « La décision est publiée » ;
  12° A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article R. 422-52, les mots : « Le président » sont remplacés par les mots : « Le président de l'association communale de chasse agréée » ;
  13° Au premier alinéa de l'article R. 422-55, à leurs deux occurrences dans l'article R. 422-56, au 1° et au 2° du II de l'article R. 422-57, les mots : « président de l'association » sont remplacés par les mots : « président de l'association communale de chasse agréée » ;
  14° Dans la première phrase de l'article R. 422-58, les mots : « sont arrêtées » sont remplacés par les mots : « sont décidées » ;
  15° A l'article R. 422-73, les mots : « par un arrêté » sont remplacés par les mots : « par une décision ».
  
  Article 6

  
  Les articles R. 422-2 à R. 422-77 sont ainsi modifiés :
  1° A l'article R. 422-2, les mots : « au règlement intérieur et au règlement de chasse » sont remplacés par les mots : « au règlement intérieur et de chasse » ;
  2° Au 3° du I de l'article R. 422-4, au 3° du I de l'article R. 422-38 et au 3° de l'article R. 422-72, les mots : « son règlement intérieur et son règlement de chasse » sont remplacés par les mots : « son règlement intérieur et de chasse » ;
  3° Au 1° de l'article R. 422-62, les mots : « par un règlement intérieur et par un règlement de chasse » sont remplacés par les mots : « par un règlement intérieur et de chasse » ;
  4° Au 16° de l'article R. 422-63, les mots : « au règlement intérieur ou au règlement de chasse » sont remplacés par les mots : « au règlement intérieur et de chasse » ;
  5° A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 422-64 et au premier alinéa de l'article R. 422-76, les mots : « Le règlement intérieur » sont remplacés par les mots : « Le règlement intérieur et de chasse » ;
  6° A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 422-64 et aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 422-76, les mots : « le règlement de chasse » sont remplacés par le mot : « il » ;
  7° A l'article R. 422-73, les mots : « par le règlement intérieur et par le règlement de chasse » sont remplacés par les mots : « par le règlement intérieur et de chasse » ;
  8° Au 1° de l'article R. 422-74, les mots : « un règlement intérieur et un règlement de chasse » sont remplacés par les mots : « un règlement intérieur et de chasse » ;
  9° A l'article R. 422-77, les mots : « le règlement intérieur et le règlement de chasse » sont remplacés par les mots : « le règlement intérieur et de chasse » ;
  
  Article 7 En savoir plus sur cet article...

  
  Au premier alinéa de l'article R. 422-23, après les mots : « une lettre recommandée avec demande d'avis de réception », sont insérés les mots : « ou un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques ».
  Au troisième alinéa de l'article R. 422-23, aux articles R. 422-32 et R. 422-35, aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 422-52, aux articles R. 422-55 et R. 422-56 et au 1° du II de l'article R. 422-57, après les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception », sont insérés les mots : « ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques ».
  
  Article 8

  
  A l'article R. 422-42, les mots : « voies ferrées » sont remplacés par les mots : « voies ferrées, hors lignes à grande vitesse » et le mot : « routes » est remplacé par les mots : « routes, hors autoroutes ».
  
  Article 9

  
  Au second alinéa de l'article R. 422-58, les mots : « Cette publicité est également applicable aux » sont remplacés par les mots : « La formalité d'affichage mentionnée au précédent alinéa est également requise pour les ».
  
  Article 10

  
  Le 2° de l'article R. 422-62 est remplacé par les dispositions suivantes :
  « 2° Sont pourvues d'un conseil d'administration de trois, six ou neuf membres. »
  
  Article 11

  
  L'article R. 422-63 est ainsi modifié :
  1° Au 8°, les mots : « La fixation à six ans et » sont supprimés ;
  2° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
  « 9° Le renouvellement intégral tous les trois ans du conseil d'administration, et l'élection du bureau après chacun de ces renouvellements ; » ;
  3° Le 11° est remplacé par les dispositions suivantes :
  « 11° L'interdiction pour chaque membre présent à l'assemblée générale de détenir plus d'un pouvoir ; ».
  
  Article 12

  
  I. - A l'article R. 422-65, les mots : « des articles R. 422-82 à R. 422-94 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 422-85 et R. 422-86 ».
  II. - L'article R. 422-86 est remplacé par les dispositions suivantes :
  
  « Art. R. 422-86. - L'arrêté ou la décision d'institution de réserve prévoit l'exécution d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion cynégétique lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité.
  « Tout autre acte de chasse est interdit. »
  

• Chapitre III : Plans de chasse individuels
  Article 13

  
  Au dernier alinéa de l'article R. 425-1-1, les mots : « les décisions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas font l'objet sur ce territoire de décisions conjointes des préfets intéressés » sont remplacés par les mots : « les dispositions mentionnées au deuxième alinéa font l'objet d'arrêtés conjoints des préfets concernés. Les dispositions mentionnées au troisième alinéa font l'objet de décisions des présidents de chaque fédération départementale intéressée. »
  
  Article 14

  
  L'article R. 425-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
  
  « Art. R. 425-2. - L'arrêté préfectoral prévu au deuxième alinéa de l'article L. 425-8 doit intervenir au moins un mois avant le début de chaque campagne cynégétique. Ce délai est ramené à trois semaines pour le plan de chasse relatif au sanglier et dans les départements autres que le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.
  « Le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux fixés par cet arrêté s'imposent aux plans de chasse individuels. »
  
  Article 15

  
  L'article R. 425-4 est ainsi modifié :
  1° Au I, les mots : « et être conformes à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la chasse » sont remplacés par les mots : « et sont transmises selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse » ;
  2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
  « II. - Les demandes mentionnées au I sont adressées au président de la fédération départementale des chasseurs. » ;
  3° Au III, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président de la fédération départementale des chasseurs » et les mots : « aux organismes mentionnés au II » sont supprimés ;
  4° Au V, les mots « à chacun des organismes départementaux intéressés conformément au II » sont remplacés par les mots : « à chacun des présidents des fédérations départementales des chasseurs » ;
  5° L'article est complété par un VI ainsi rédigé :
  « VI. - Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le locataire d'un lot de chasse d'un ban communal envoie simultanément copie de sa demande de plan de chasse au maire concerné, ainsi qu'à la fédération départementale des chasseurs. Le maire peut formuler un avis ou une demande complémentaire auprès du président de la fédération départementale des chasseurs et du titulaire du droit de chasse. »
  
  Article 16

  
  L'article R. 425-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
  
  « Art. R. 425-5. - Le président de la fédération départementale des chasseurs examine les demandes de plan de chasse individuel au vu, le cas échéant, des désaccords exprimés par des propriétaires dans les conditions prévues au III de l'article R. 425-4.
  « Les demandes de plan de chasse individuel portant sur un territoire s'étendant sur plusieurs départements sont transmises aux présidents des fédérations départementales intéressés. »
  
  Article 17

  
  L'article R. 425-6 est ainsi modifié :
  1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
  
  « Art. R. 425-6. - Le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs soumet les demandes de plan de chasse individuel et les demandes de révision annuelle des plans de chasse individuels triennaux à l'avis de la chambre d'agriculture, de l'Office national des forêts, de l'association départementale des communes forestières et de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière. Ces organismes se prononcent dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les organisations représentatives des communes définies par arrêté du préfet sont également consultées.
  « Pour chaque demande de plan de chasse individuel annuel, les organismes mentionnés au premier alinéa émettent leur avis sur le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux susceptibles d'être prélevés.
  « Pour chaque demande de plan de chasse triennal, les organismes mentionnés au premier alinéa émettent un avis portant : » ;
  
  2° Au dernier alinéa, les mots : « , dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 425-2 » sont supprimés ;
  3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour l'exercice de la chasse à courre, à cor et à cri, il n'est fait aucune distinction entre les animaux au sein d'une même espèce, sauf en ce qui concerne le cerf élaphe pour lequel il est seulement fait une distinction par sexe. »
  
  Article 18

  
  L'article R. 425-8 est ainsi modifié :
  1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse, le président de la fédération départementale des chasseurs notifie au demandeur le plan de chasse individuel annuel ou triennal ou la révision annuelle du plan de chasse individuel triennal. » ;
  2° Au deuxième alinéa, les mots : « par arrêté conjoint des préfets intéressés » sont remplacés par les mots : « par décision conjointe des présidents des fédérations départementales des chasseurs intéressés » ;
  3° Le dernier alinéa est supprimé.
  
  Article 19 En savoir plus sur cet article...

  
  L'article R. 425-9 est ainsi modifié :
  1° A la première et à la dernière phrase de l'alinéa unique, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président de la fédération départementale des chasseurs » ;
  2° Après les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception », sont insérés les mots : « ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques » ;
  3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
  « Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, le préfet peut modifier les plans de chasse dans les cas mentionnés aux avant-dernier et dernier alinéas de l'article L. 425-8. Lorsqu'il est statué sur une telle demande, le silence gardé par le préfet dans un délai d'un mois vaut décision implicite de rejet. »
  
  Article 20

  
  L'article R. 425-10 est ainsi modifié :
  1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;
  2° Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. - » et au dernier alinéa, la référence : « au deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « au II » ;
  3° Au début du troisième alinéa, est ajoutée la mention : « III. - » ;
  4° Au II résultant du présent article, les mots : « sur proposition du préfet de département formulée après avis du président de la fédération départementale des chasseurs et » sont remplacés par les mots : « sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs et après avis » ;
  5° Au deuxième alinéa du III résultant du présent article, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;
  6° Au dernier alinéa, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président de la fédération départementale des chasseurs ».
  
  Article 21 En savoir plus sur cet article...

  
  A l'article R. 425-10-1, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président de la fédération départementale des chasseurs » et les mots : « par lettre recommandée avec accusé de réception » sont remplacés par les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques ».
  
  Article 22

  
  Au premier alinéa de l'article R. 425-12, après les mots : « les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse », sont insérés les mots : « après concertation avec la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et ».
  
  Article 23

  
  Au premier alinéa de l'article R. 425-13, les mots : « , sous une forme déterminée par le préfet, » sont supprimés.
  
  Article 24

  
  Le neuvième alinéa de l'article R. 426-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
  « Au moins un mois avant la nouvelle campagne cynégétique, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs transmet au préfet et présente à la commission départementale un bilan des dégâts de la dernière campagne, par espèce, par unité de gestion cynégétique, en volume, en valeur et en surface. Ce rapport constitue celui prévu par la dernière phrase de l'article L. 425-8. »
  
  Article 25

  
  Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur pour la campagne cynégétique 2020-2021.
  
  Article 26

  
  La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
  

Fait le 23 décembre 2019.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne

La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Emmanuelle Wargon